C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Désertion de l’appel. 1) Le certificat attestant la désertion d’un appel revêt la forme prescrite à l’annexe II.

2)  Le greffier transmet une copie conforme du certificat aux parties ou à leurs avocats.

3)  Annulation du certificat de désertion par le greffier. Le greffier peut, d’office ou à la demande d’une partie, annuler le certificat de désertion délivré par suite d’une inadvertance manifeste. Il transmet alors aux parties ou à leurs avocats copie du document attestant de l’annulation.

4)  Remise en état de l’appel par la Cour. Lorsque, les circonstances le justifiant, la Cour ordonne la remise en état d’un appel, elle autorise la partie appelante ou appelante incidente à signifier à la partie adverse et à produire au greffe de la Cour son mémoire, ou l’exposé et les documents qui en tiennent lieu, dans un délai qu’elle fixe.

Décision 2006-04-17, a. 16.